Fils d'actualités juridiques

Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information

Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Indemnisation d’un préjudice relatif à l’allocation de solidarité spécifique causé par Pôle emploi

Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !

Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution

Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire

Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière

Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine

Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER