Fils d'actualités juridiques

Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux

Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant

CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019

Quelle régulation à l'ère de la disruption numérique ?

Construction sur un terrain récemment inondé

Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal

Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Au sommaire de la RJPF d'avril

Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie

Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942