Fils d'actualités juridiques

Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement

Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats

Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer

Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !

Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire

Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS

Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial

Service « DUME » : Bercy bat le rappel !