Fils d'actualités juridiques Public - Public Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme 28/02/2018 Public - Public La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection 28/02/2018 Public - Public Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal 28/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique 28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts 28/02/2018 Public - Public Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance 28/02/2018 Public - Public Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ? 28/02/2018 Civil - Civil Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet ! 28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser 27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé 27/02/2018 « 1 2 ... 627 628 629 630 631 632 633 ... 895 896 »
