Fils d'actualités juridiques

Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance

Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction

Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure

Le droit à l'erreur validé par les députés

Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape

Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié

Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !

Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !

Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives

Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !