Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
15/02/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
14/02/2023
Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
09/02/2023
Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
08/02/2023
Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
08/02/2023
Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
08/02/2023
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
06/02/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
06/02/2023
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023