Fils d'actualités juridiques

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre

Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours

Semaine sociale Lamy n° 1788

Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime