Fils d'actualités juridiques

La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte

L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat

Le mois de la responsabilité

De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités

Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme

Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit

Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial

Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention

Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite

Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime