Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017
Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
07/02/2017
Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017
Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
07/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
07/02/2017
Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
06/02/2017
Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
06/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017
Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017