Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
12/01/2017
Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
12/01/2017
Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
12/01/2017
Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017
Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
11/01/2017
Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
11/01/2017
Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
11/01/2017
Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
11/01/2017
Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
11/01/2017