Fils d'actualités juridiques Public - Public / Civil - Bien et patrimoine Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes 13/10/2022 Public - Public Reconversion des friches : le certificat de projet arrive 13/10/2022 Affaires - Affaires, Transport Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague ! 12/10/2022 Affaires - Affaires, Sociétés Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité 12/10/2022 Public - Public Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires 12/10/2022 Public - Public Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation 12/10/2022 Public - Public Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes 11/10/2022 Public - Public Formation - Droit de l'alimentation et les bonnes pratiques 10/10/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée 10/10/2022 Public - Public / Civil - Civil Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert 10/10/2022 « 1 2 ... 79 80 81 82 83 84 85 ... 894 895 »