Fils d'actualités juridiques

​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage

Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure

Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime