Fils d'actualités juridiques

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie