Fils d'actualités juridiques

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Régulation et concentration des marchés

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers

Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité

Tracfin : une activité 2015 en forte hausse

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé