Fils d'actualités juridiques

Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi

Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens

Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces

Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale

Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société

Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI

Formation : adapter ses contrats après la réforme

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe