Fils d'actualités juridiques

Accords de groupe : de l’ombre à la lumière

L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark

Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive

Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux

Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité

Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative

Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée