Fils d'actualités juridiques

Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale

Semaine sociale Lamy n° 1745

Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques

La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP

Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans

Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure

Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union