Fils d'actualités juridiques

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction

Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée

Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits

De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche

Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales

Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs

Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé

Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle