Fils d'actualités juridiques

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement

Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres

L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie

Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)

Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations

J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Nouvelle formule de calcul du taux du livret A

Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique