Fils d'actualités juridiques

Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures

Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics

Adoption définitive du projet de loi Sapin II

Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce

Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme

Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !