Fils d'actualités juridiques

Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national

Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours

Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs

Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier

Protection sociale informations n° 1049

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée