Fils d'actualités juridiques

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016

Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé

Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord