Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Publié le 24 Juin 2021
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Public - Public
Artificialisation des sols : le nouveau rapport d'analyse des données est disponible
Publié le 24 Juin 2021
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Pénal - Pénal
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
Publié le 24 Juin 2021
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Public - Public
Une proposition de loi pour l’évaluation climatique des lois
Publié le 24 Juin 2021
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Public - Public
Secret médical et protection de l’enfance
Publié le 23 Juin 2021
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Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
Publié le 23 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
Publié le 23 Juin 2021
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Public - Public
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le 23 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
Publié le 22 Juin 2021
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
Publié le 22 Juin 2021