Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
Publié le 24 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
Publié le 23 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
Publié le 23 Avril 2025
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Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
Publié le 22 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
Publié le 22 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
Publié le 18 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
Publié le 17 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
Publié le 17 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
Publié le 17 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Licenciement économique : des recherches de reclassement précises sont indispensables
Publié le 17 Avril 2025