Fils d'actualités juridiques

Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée

Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?

Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation

Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent

Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données

Pourquoi la réforme de 2027 transforme le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles

Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance

Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français

Fraude bancaire : la preuve technique devient le cœur du contentieux du remboursement

La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026