Fils d'actualités juridiques

Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des victimes

Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière

Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes

Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale

Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?

Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur

Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable

Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel

Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client

Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction