Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Publié le 09 Septembre 2025
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Affaires - Sociétés
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
Publié le 05 Septembre 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Publié le 01 Septembre 2025
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Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
Publié le 27 Août 2025
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Affaires - Sociétés
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
Publié le 27 Août 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Publié le 04 Juillet 2025
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Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
Publié le 04 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
Publié le 03 Juillet 2025
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Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
Publié le 03 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Publié le 02 Juillet 2025