Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
Publié le 17 Avril 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
Publié le 17 Avril 2020
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Pénal - Pénal
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel
Publié le 17 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois
Publié le 17 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance
Publié le 17 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
Publié le 17 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 et commande publique : questions-réponses avec la DAJ
Publié le 17 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le 16 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
Publié le 16 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
Publié le 16 Avril 2020