Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
Publié le 23 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
Publié le 22 Janvier 2020
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Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
Publié le 22 Janvier 2020
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Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
Publié le 22 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
Publié le 22 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
Publié le 22 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »
Publié le 22 Janvier 2020
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Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
Publié le 22 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
Publié le 21 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la recevabilité de l’action en contestation de filiation
Publié le 21 Janvier 2020