Fils d'actualités juridiques

Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute