Fils d'actualités juridiques

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée

La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?

Social Pratique n° 758

L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution

Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif