Fils d'actualités juridiques

Les Cahiers du DRH n° 271

Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole

Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés

Audition libre : cas du douanier-interprète

Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier

Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette

Droit pénitentiaire : avalanche de décrets

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure

Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »