Fils d'actualités juridiques

AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges

Jouets : limites maximales en formaldéhyde

Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?

PACTE : point précis sur les décrets d’application

Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?

Le numéro spécial consacré au Rapport annuel est en ligne !

Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA

Prévoyance décès : le contrat avant la famille !

Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie

Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge