Fils d'actualités juridiques

Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire

Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense

Valeurs nutritionnelles de référence (VNR) : la révision est terminée

Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?

Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force

Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?

L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution

Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice