Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
16/05/2019
Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
16/05/2019
Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
16/05/2019
Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure
16/05/2019
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
16/05/2019
Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
16/05/2019
Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
16/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
16/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019