Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé 22/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique 21/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments 21/08/2018 Civil - Personnes et familles, Civil Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle 21/08/2018 Public - Public Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses 20/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace 20/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile 20/08/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale 10/08/2018 Affaires - Sociétés Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État 09/08/2018 Public - Public Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief 09/08/2018 « 1 2 ... 574 575 576 577 578 579 580 ... 896 897 »
