Fils d'actualités juridiques

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale

Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier

Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation

Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie

Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB

Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires

Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics

Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant

Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?

Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus