Fils d'actualités juridiques

Modernisation de la justice : les cours d’appel à portée de clic !

Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation

Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »

Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération

L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA

L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile

Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation »

Jurisprudence sociale Lamy n° 455

Semaine sociale Lamy n° 1819

Du nécessaire formalisme de la lettre d’observation de l’URSSAF