Fils d'actualités juridiques

Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables

Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative

Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve

Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État

Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application

Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement

Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats

Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer