Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome 20/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère 20/12/2017 Civil - Civil Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution 20/12/2017 Pénal - Pénal Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem 20/12/2017 Affaires - Sociétés Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non) 20/12/2017 Public - Public Au sommaire de la Revue des loyers de décembre 20/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ? 19/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure 19/12/2017 Civil - Civil Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession 19/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution 19/12/2017 « 1 2 ... 659 660 661 662 663 664 665 ... 896 897 »
