Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
Publié le 03 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Publié le 03 Mars 2017
Image L’épargne salariale représente 18 % à 25 % de la rémunération.
Travail et social - Travail et social
Les "avantages sociaux" représentent plus de 30 % de la rémunération annuelle, selon une étude
Publié le 02 Mars 2017
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Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Publié le 02 Mars 2017
Image Florian Carriere, avocat, et Benjamin Desaint, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Prêt de main d’œuvre : la définition du but non lucratif est obsolète !
Publié le 02 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
Publié le 02 Mars 2017
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
Publié le 02 Mars 2017
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Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
Publié le 02 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Publié le 01 Mars 2017
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public
Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
Publié le 01 Mars 2017