Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Publié le 06 Janvier 2017
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Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
Publié le 06 Janvier 2017
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Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
Publié le 06 Janvier 2017
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
Publié le 06 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Publié le 05 Janvier 2017
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Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Publié le 05 Janvier 2017
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
Publié le 05 Janvier 2017