Fils d'actualités juridiques Public - Public Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours 09/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM 09/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution 09/01/2017 Pénal - Pénal Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire 06/01/2017 Public - Public Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017 06/01/2017 Public - Public Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport 06/01/2017 Public - Public Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour 06/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés 05/01/2017 Public - Public / Affaires - Transport Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits 05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés 05/01/2017 « 1 2 ... 784 785 786 787 788 789 790 ... 896 897 »
