Fils d'actualités juridiques

Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande

Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président

DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire

De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II

Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ

Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC

Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner

Restructuring conference