Fils d'actualités juridiques

Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire

Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes

​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"

Loi " Travail " : Ce qui change vraiment

Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation

​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP

​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves

Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise