Fils d'actualités juridiques

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution

Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel

Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée

Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie

Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation

Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille