Fils d'actualités juridiques

REP : le décret sectoriel publié

Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence

Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires

Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020

Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune

Revalorisation des rentes viagères 2021

Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale

Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale

Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme

Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien