Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Décembre 2023
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Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
Publié le 12 Décembre 2023
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Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Publié le 11 Décembre 2023
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
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Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Publié le 06 Décembre 2023
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
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Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Publié le 06 Décembre 2023
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
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Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Publié le 06 Décembre 2023
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Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
Publié le 04 Décembre 2023
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Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
Publié le 29 Novembre 2023
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Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
Publié le 29 Novembre 2023
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Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Publié le 28 Novembre 2023