Fils d'actualités juridiques

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute

TIG : le décret tant attendu publié

« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »

Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée