Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Publié le 26 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Publié le 24 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
Publié le 24 Décembre 2019
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Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
Publié le 24 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
Publié le 24 Décembre 2019
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Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
Publié le 23 Décembre 2019
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Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Publié le 23 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
Publié le 23 Décembre 2019
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Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
Publié le 23 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
Publié le 23 Décembre 2019