Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
Publié le 05 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Publié le 04 Janvier 2017
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue
Publié le 04 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
Publié le 04 Janvier 2017
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Public - Public
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
Publié le 04 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Publié le 04 Janvier 2017
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Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Publié le 04 Janvier 2017